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Louer sa résidence secondaire : enregistrement obligatoire et régime fiscal des meublés de tourisme

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Mettre en location sa résidence secondaire quelques semaines par an suppose d’anticiper des obligations administratives, fiscales et parfois de copropriété. La location de courte durée à une clientèle de passage relève du régime des meublés de tourisme, avec un encadrement appelé à se renforcer dès 2026.

Un enregistrement national obligatoire et des règles locales cumulatives

Est qualifié de meublé de tourisme tout logement meublé, loué pour une courte durée, équipé pour une occupation normale et ne pouvant être occupé plus de 90 jours consécutifs par un même locataire au cours d’une année civile. À compter du 20 mai 2026 au plus tard, tout loueur devra procéder à un enregistrement préalable via un portail national dédié afin d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro devra obligatoirement figurer sur les annonces de location. Cette exigence sera uniforme sur l’ensemble du territoire. Cette formalité est distincte de l’autorisation de changement d’usage applicable dans certaines communes, notamment dans les zones tendues et les grandes agglomérations. La transformation d’un logement d’habitation en location touristique peut y être soumise à autorisation préalable. Les deux démarches sont susceptibles de se cumuler. Le non-respect des obligations expose à des sanctions financières. Les plateformes numériques participent au contrôle, notamment en bloquant les annonces dépassant les seuils autorisés.

Des contraintes spécifiques en copropriété et un régime fiscal en BIC

En présence d’une copropriété, le règlement doit être examiné avec attention. Il peut interdire ou encadrer la location meublée touristique. Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire déclarant son bien en mairie comme meublé de tourisme doit en informer le syndic. Les nouveaux règlements doivent en outre préciser explicitement si cette activité est admise ou prohibée. Les revenus issus de la location relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Le statut de loueur en meublé professionnel s’applique lorsque les recettes annuelles excèdent 23 000 euros et dépassent les autres revenus d’activité du foyer ; à défaut, le régime du LMNP s’applique en principe. Pour les recettes perçues en 2026, le seuil du micro-BIC est fixé à 83 600 euros pour les meublés classés et à 15 000 euros pour les non classés. L’abattement est respectivement de 50 % et 30 %. Au-delà, ou sur option, le régime réel permet la déduction des charges effectivement supportées. D’autres obligations peuvent s’ajouter, notamment déclaration d’activité pour l’obtention d’un SIRET, cotisation foncière des entreprises, taxe de séjour, voire TVA et affiliation à l’Urssaf lorsque les recettes dépassent 23 000 euros.
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