Sécuriser la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur grâce au consentement notarié
Sécuriser l’établissement de la filiation constitue l’enjeu central de toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis le 2 août 2021, cette procédure est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsqu’elle repose sur un don de gamètes ou d’embryons, le projet parental suppose obligatoirement le recueil préalable d’un consentement notarié.
Pourquoi le consentement devant notaire conditionne-t-il la sécurité du projet parental ?
Le consentement à la PMA avec tiers donneur doit être reçu par un notaire sous la forme d’un acte authentique, hors la présence de tout tiers. Cette exigence concerne indistinctement les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées.
L’intervention notariale ne se limite pas à l’authentification de l’accord exprimé. Le notaire expose aux futurs parents les conséquences juridiques attachées à leur démarche, en particulier celles relatives à la filiation de l’enfant. Ce cadre garantit le caractère libre et éclairé du consentement ainsi que sa conformité au projet parental déclaré.
L’acte contribue également à circonscrire les possibilités de contestation de la filiation, dans les conditions prévues par la loi. Il constitue ainsi une formalité déterminante pour la stabilité juridique de la situation familiale à venir.
Quels effets le recours à un tiers donneur produit-il sur la filiation ?
Le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant né de la PMA. Pour les couples de femmes, le consentement est complété par une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Celle-ci permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
Comment les futurs parents sont-ils informés du droit d’accès aux origines ?
L’information notariale porte aussi sur le droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant pourra solliciter certaines données non identifiantes concernant le donneur ainsi que son identité. Cette demande s’effectuera par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Pour un dossier standard, le coût indicatif du consentement notarié s’élève à 215,55 euros TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.
Historique
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