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Comment sécuriser l’achat immobilier de concubins face à la séparation et au décès ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 17h36 17 36

Financer à deux un logement sans être mariés impose de déterminer précisément les droits de chacun. Pour des concubins, l’acquisition relève de l’indivision : chaque acquéreur devient propriétaire selon la quote-part inscrite dans l’acte notarié. Faute d’in...

Sécuriser la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur grâce au consentement notarié

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 18h29 18 29

Sécuriser l’établissement de la filiation constitue l’enjeu central de toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis le 2 août 2021, cette procédure est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées....

Nullité à défaut d’acte authentique ou contresigné pour les cessions de sociétés à prépondérance immobilière

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 16h39 16 39

La structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue une pratique solidement ancrée dans les stratégies familiales et patrimoniales. Ce mode de détention, fréquemment adopté via une SCI, permet d’organiser la gestion d’un...

Louer sa résidence secondaire : enregistrement obligatoire et régime fiscal des meublés de tourisme

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 14h00 14 00

Mettre en location sa résidence secondaire quelques semaines par an suppose d’anticiper des obligations administratives, fiscales et parfois de copropriété. La location de courte durée à une clientèle de passage relève du régime des meublés de tourisme, ave...

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